Conditions Générales d'utilisation en vigueur au 1er janvier 2021
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Iprim et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions. Toute utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.
Le site Iprim se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 : MENTIONS LEGALES
L’édition du site Iprim est assurée par la Société Imprim Express – Société par Actions Simplifiée au capital de 50 080 €, immatriculée au RCS de ANGERS sous le numéro 352 340 178 dont le siège social est situé au 2, route des Hautes Chapelles – Le Ridereau – Andard – 49800 Loire-Authion – Tél : +33 (0)2 41 43 99 91 – Mail : info@iprim.fr – N° de TVA intracommunautaire : FR 03352340178
Le Directeur de la publication est Yann Auffret- Président de la SAS IMPRIM EXPRESS
L’hébergeur du site Iprim est la Société UniMédia Services – Numéro Siret : 42400523900035 – Numéro TVA intracommunautaire : FR424005239– RCS dont le siège social est situé 14 boulevard Lavoisier – 49045 Angers Cedex 01.
ARTICLE 2 : ACCES AU SITE
Le site Iprim est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.iprim.fr de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : DONNEES PERSONNELLES
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée Conformément au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016.
Imprim Express est le responsable du traitement mis en œuvre à partir des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs, collectées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site.
Pour une information plus complète sur le traitement des données personnelles, le site iprim vous invite à consulter régulièrement sa Politique de Confidentialité et d’utilisation des données personnelles.
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. La marque est déposée par Ygroupe SAS.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Les sources des informations diffusées sur le site Iprim sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site Iprim ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Le site Iprim ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site Iprim. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
